Conditions générales de vente

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales de vente avec une majuscule auront le sens suivant :

« La truffe Sibourd » désigne la personne physique Florent SIBOURD plus amplement désignée ci-avant.

« Client » désigne toute personne souhaitant acquérir le Produit fournis par La truffe Sibourd, professionnel ou non. Les Clients incluent notamment les personnes achetant le Produit en vue de leur revente à un client final.

« Commande » désigne la commande de Produit passée par le Client et matérialisée par l’envoi de sa demande via le formulaire de contact sur le Site Internet ou par un e-mail adressé à La truffe Sibourd.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre La truffe Sibourd et un Client.

« Conditions Particulières» désigne les conditions particulières conclues entre et le Client et ayant pour objet de compléter les Conditions Générales, en précisant notamment la nature, les caractéristiques et la quantité de Produis fournis au Client et leurs modalités de livraison. Les Conditions Particulières prennent la forme de la confirmation de Commande émise à partir du formulaire de contact du Site Internet ou émise par e-mail par La truffe Sibourd lors d’une Commande du Client par e-mail.

« Contrat» désigne ensemble les Conditions Particulières et les Conditions Générales. Il est précisé que la conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation définitive de la Commande par le Client.

« Parties » désigne ensemble La truffe Sibourd le Client.

«  Site Internet» désigne le site internet de La truffe Sibourd hébergé à l’adresse internet suivante : www.latruffesibourd.com.

« Produit » désigne la(les) truffe(s) française(s) commercialisée(s) par La truffe Sibourd auprès du Client, par l’intermédiaire du Site Internet, et correspondant à l’espèce décrite au paragraphe 3.2. ci-après.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de commander le Produit de La truffe Sibourd référencé sur le Site Internet. Ces Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations des Clients, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de La truffe Sibourd.

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’acquisition de tout Produit par le Client.

En achetant un Produit, matérialisé par la Commande, le Client confirme son adhésion entière et sans réserves aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document, notamment publicitaire ou photographique, qui serait inopposable à La truffe Sibourd. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas acheter de Produit.

3. COMMANDES DE PRODUIT

3.1 Caractéristiques du Produit

Le Produit commercialisé par La truffe Sibourd fait l’objet d’une présentation et d’une description spécifique sur le Site Internet.
Le Produit commercialisé par La truffe Sibourd est conforme à la réglementation applicable.
Les photographies du Produit ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre strictement indicatif.

Le produit de par sa nature « produit de la terre et naturel  » peut avoir subit des dommages pendant sa maturation et sa récolte (griffe de chien, légèrement mangé par des insectes, légèrement entaillé…), mais ces dommages n’altèrent pas la qualité et la saveur du produit.

Pour une meilleure dégustation, les truffes se conservent au frais sans humidité et à l’abri de la lumière dans les QUATRE (4) jours de leur réception.

La truffe Sibourd attire tout particulièrement l’attention de ses Clients sur la nécessité de :

• Vérifier la disponibilité du Produit le jour choisi pour la date de livraison.
• Ne pas congeler le Produit.

3.2 Espèces des truffes

Les truffes françaises commercialisées par La truffe Sibourd sont des « Tuber Melanosporum» dont le nom usuel est définis selon l’arrêté du 19 mars 2015 établissant une correspondance entre les noms usuels et scientifiques des truffes, pour l’application du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et denrées en contenant.

3.3 Modalités de passation de la Commande du Client

Afin de pouvoir passer une Commande de Produits, le Client doit envoyer un formulaire de contact ou un email à latruffesibourd@gmail.com.

A ce titre, il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes pour sa commande : le lieu de livraison retenu, le poids du produits, les quantités du produit…

L’acceptation des Conditions Générales se matérialise par la confirmation définitive de la Commande

La confirmation de la Commande par le Client matérialise la conclusion du Contrat et entraîne le paiement du prix de la Commande dans les conditions définies à l’Article 5 ci-après.

Dans le cas où le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il ne doit pas confirmer sa Commande.

3.4 Modification ou annulation de la Commande du Client

A compter de la Commande, aucune modification à la demande du Client ne pourra être prise en compte par La truffe Sibourd, sauf accord préalable et écrit de cette dernière.

Par ailleurs, aucun droit de rétraction est applicable pour les denrées périssables (Article 121-20-2 du code de la consommation).
Conformément à la loi et dans le respect de l’hygiène et de la chaîne du froid aucun retour de produits frais ne sera admis. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.

Rétractation
Conformément à la loi,

– le Client consommateur ou non professionnel,
– le Client professionnel, ayant moins de 5 salariés au sein de son entreprise et si l’objet du Contrat n’est pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise, dispose(nt) d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception de Produit pour exercer, son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Cependant, le droit de rétractation sera exclu pour tous les Produits :

• « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement», tels que les truffes ;
• « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé» ;
• « qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles», tels que les truffes ;
• et ce conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Par conséquent, et sous réserve des dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits non alimentaires.

3.5 Délai et modalités de livraison des Produits

Le délai de livraison et les modalités de transport applicables au Produit sont précisés lors de la Commande.

Le Produit est livré qu’en France métropolitaine.

Concernant le délai de livraison, il est précisé que compte tenu de la nature du Produit, et afin de respecter la chaîne du froid, seule une Commande enregistrée par La truffe Sibourd entre le mercredi matin et le vendredi matin (hors jours fériés et période de congés) sera envoyée dans la même semaine. Par conséquent, toute Commande passée entre le vendredi midi et le mardi soir sera envoyés la semaine suivante.

La truffe Sibourd s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour le respecter, sous réserve des situations visées au paragraphe 3.6 ci-après.

En outre, il est précisé que les frais de livraison sont calculés en fonction du choix du transporteur, du lieu de livraison du Produit, de la quantité et du poids du Produit commandé.

La réception de tout Produit par le Client emporte le transfert des risques et de propriété y afférents.

Lorsque le Client prend physiquement possession du Produit, il doit donc vérifier que la quantité de Produits livrés et leur type correspondent à la Commande.

L’acheteur doit être informé qu’en tant que champignon frais, la truffe subie des pertes de poids allant jusqu’à 4 % par jour de transit.

En cas de Produits manquants, de pertes ou de dégradations, le Client doit faire toutes les réserves lors de réception, auprès du transporteur et sur le bon de livraison.

Le Client confirmera, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Produit, par écrit (courriel ou courrier) à La truffe Sibourd, les réserves qu’il a formulées pour être recevable. En cas de réclamation au titre de dégradation, sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie du produit défectueux.

Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices.

En cas de vice apparent ou de non-conformité relevé(e) par le Client au jour de la livraison, La truffe Sibourd étudiera votre réclamation.

3.6 Modification du délai de livraison des Produits – Résolution du Contrat

Le délai de livraison de la Commande n’étant communiqué qu’à titre purement indicatif, il pourra être modifié par La truffe Sibourd notamment en cas de force majeure, telle que visée au paragraphe 7.3. ci-après, comme en cas d’indisponibilité temporaire du Produit ou de retard du transporteur.

Dans un tel cas, La truffe Sibourd en informera le Client dès qu’elle en aura connaissance et lui proposera un nouveau délai de livraison.

Toutefois, en cas de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat, comme en cas d’indisponibilité définitive du Produit qui ne serait pas substituable ou de refus de livraison par le transporteur, le Client pourra solliciter la résolution du Contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, si le Produit n’a pas été livré dans les trente (30) jours calendaires du terme du nouveau délai de livraison. Le Client sera alors remboursé du prix qui serait déjà versé, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de résolution du Contrat.

En tout état de cause, le Client renonce expressément à solliciter tous dommages et intérêts à ce titre auprès de La truffe Sibourd.

Par ailleurs, La truffe Sibourd ne peut être responsable du retard de livraison dû à une situation qui ne lui est pas directement imputable ou dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous pour lui livrer la Commande.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour commander un Produit, le Client doit impérativement fournir des informations exactes et complètes, dont l’orthographe ne contient aucune erreur.

En tout état de cause, par la confirmation de sa Commande, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par La truffe Sibourd dans le cadre de l’exécution de la Commande.

La responsabilité de La truffe Sibourd ne pourra pas être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable pour un fait dont l’origine serait due à une erreur ou omission de la part du Client.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Le prix correspondant au Produit est celui stipulé à la Commande.

Les prix sont en euros, entendus hors TVA et hors frais de livraison.

5.2 Conditions de paiement

Sous réserves de stipulations différentes énoncées lors de la Commande, le prix du Produit est payé intégralement en euros (€) lors de la Commande soit :

• En ligne par voie de paiement sécurisé effectué sur un site bancaire externalisé. Le Client recevra le lien sur sa boite mail.
• Ledit paiement se fait alors au moyen d’une carte bancaire en cours de validité portant le sigle « Carte Bleue » (CB) de type Visa ou Mastercard ou sur compte Paypal du Client.

Lors du paiement de sa Commande sur le site bancaire externalisé, le Client doit ainsi mentionner son numéro de carte bancaire ainsi que la date de validité de celle-ci, laquelle sera débitée au moment de la confirmation de son paiement ou se connecter sur son compte Paypal.

Quel que soit le mode de paiement retenu par le Client, La truffe Sibourd ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé ou serait refusé par son établissement bancaire. Dans un tel cas, la Commande ne sera pas exécutée et, à défaut de paiement du Client dans un délai de DIX (10) jours, La truffe Sibourd pourra résoudre unilatéralement le Contrat.

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, La truffe Sibourd se réserve la faculté de demander toute pièce justificative qu’elle estimerait nécessaire pour vérifier l’identité du Client.

Les paiements réalisés par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par La truffe Sibourd des sommes dues.

5.3 Pénalités de retard

En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à La truffe Sibourd, et en application du douzième alinéa de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client. En cas de retard de paiement, La truffe Sibourd pourra suspendre immédiatement toute autre livraison de Produits et/ou toute nouvelle Commande.

5.4 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le Client professionnel

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client professionnel défaillant, sans préjudice du droit pour La truffe Sibourd de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où cette dernière justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

6. Garantie des Produits – Responsabilité

6.1 Principes généraux de garantie

Le Produit alimentaire vendu par La truffe Sibourd, de par sa nature, se détériore rapidement.

Le Produit alimentaire devra être conservé impérativement dans un endroit frais sans humidité et consommé dans un délai de QUATRE jours (4) dès leur réception.

Cela étant, La truffe Sibourd rappelle que le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

(i)   La garantie légale de conformité qui permet au Client :

• de bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit concerné pour agir vis-à-vis du vendeur ;
• de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien et, pour le Client consommateur ou non professionnel, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit concerné.

Exceptions
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas :

• lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
• lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
• lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

(ii)   La garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut solliciter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement consentie.

6.2 Responsabilité de La truffe Sibourd

La responsabilité de La truffe Sibourd ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En toute hypothèse, la responsabilité de La truffe Sibourd est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la Commande.

6.3 Exclusion de responsabilité de La truffe Sibourd

La responsabilité de La truffe Sibourd est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
• Péremption naturelle du Produit ;

Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation du Produit.

6.4 Cas particulier des revendeurs et distributeurs

Lorsque le Client de La truffe Sibourd revend les Produits à des tiers, notamment en qualité de revendeur ou distributeur, il est tenu de soumettre la revente du Produit aux Conditions Générales et, en particulier, aux stipulations limitant ou excluant la garantie ou la responsabilité de La truffe Sibourd. En cas de manquement à cette obligation, ce Client sera tenu d’indemniser La truffe Sibourd de tout préjudice que cette dernière pourrait subir à cet égard.

7. STIPULATIONS GENERALES

7.1 Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité du Contrat, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.

7.2 Modification des Conditions Générales

La truffe Sibourd se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment.

Toutefois, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date d’achat d’un Produit par le Client.

7.3 Force majeure

La truffe Sibourd pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution de ses obligations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

La responsabilité de La truffe Sibourd ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, La truffe Sibourd met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de chaque Commande du Produit. Les informations qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement de la Commande.

9. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Le Contrat est soumis au droit français et est rédigé en langue française. Par conséquent, en cas de traduction du Contrat dans une autre langue, seule la langue française prévaudra.

9.1 Règlement des litiges entre professionnels

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat susceptible d’intervenir entre elles.

A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du lieu du siège social de La truffe Sibourd.

Règlement des litiges entre La truffe Sibourd et un Client consommateur ou non professionnel

Le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, est informé qu’il peut, en vertu dudit Code, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation :

MEDICYS

www.medicys.fr
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
01.49.70.15.93
contact@medicys.fr

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.